Lois, décrets, arrêtés, notes de service DGI et circulaires MINDCAF. Tout ce qu'il faut savoir pour comprendre et gérer votre patrimoine.
Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) publie régulièrement des circulaires à destination de ses propres agents — conservateurs fonciers, chefs de service départemental, préfets — pour harmoniser la façon dont la loi et les décrets fonciers sont appliqués sur le terrain.
Depuis le 1er avril 2026, aucun dossier d'immatriculation directe ou de concession provisoire portant sur plus de 10 hectares du domaine national ne peut être traité sans l'avis écrit du chef traditionnel du 1er ou 2e degré compétent
Une note d'information du MINDCAF du 17 mars 2026 annonce une nouvelle Instruction Ministérielle qui encadre les frais liés à la Commission Consultative et le coût des travaux cadastraux à la charge du demandeur d'un titre foncier
Une lettre-circulaire du MINDCAF du 20 février 2026 précise comment obtenir, auprès de votre chef traditionnel, deux nouveaux documents qui prouvent vos droits sur un terrain occupé ou exploité, en attendant l'obtention d'un titre foncier
Une lettre-circulaire du MINDCAF du 9 février 2024 précise comment les chefs traditionnels participent désormais au traitement des dossiers de terrains occupés, afin d'éviter les litiges fonciers ou de faciliter leur règlement
Une lettre-circulaire du MINDCAF du 9 février 2024 institue, sur tout le territoire, un certificat attestant qu'un demandeur possède bien des droits fonciers coutumiers reconnus, dans le cadre d'une procédure de titre foncier.
