Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) a publié le 17 mars 2026 une note d'information annonçant la signature, la veille, d'une Instruction Ministérielle qui précise deux choses importantes pour toute personne engageant une procédure de titre foncier sur une terre du domaine national.

1. Comment sont pris en charge les membres de la Commission Consultative (l'équipe qui examine votre dossier et se déplace sur le terrain) :

•          leurs frais de déplacement, selon les règles déjà fixées pour les agents publics ;

•          une indemnité forfaitaire, dont le montant varie selon la catégorie de la personne concernée.

Sont concernés : le Sous-Préfet (Président de la Commission), le Chef de Service Départemental des Affaires Foncières (Secrétaire), ainsi que les autres membres (cadastre, représentants de ministères, chef traditionnel, notable désigné, chef de la communauté coutumière). Lorsqu'un chef traditionnel de 1er ou 2e degré est consulté, il est pris en charge de la même façon que les autres membres de la Commission.

2. Comment sont calculés les frais des travaux cadastraux (mesure et bornage du terrain) que le demandeur doit payer :

•          un devis est établi par le géomètre ;

•          il est validé par le Chef de Service Départemental du Cadastre, puis par le Sous-Préfet ;

•          le demandeur règle ces frais avant que la Commission ne se rende sur le terrain.

L'objectif de cette Instruction Ministérielle est de donner à tous les acteurs une règle commune, claire et transparente pour le calcul des frais, d'éviter les abus, la surenchère et les pratiques de corruption, et de plafonner les coûts exigés aux demandeurs — dans le droit fil des orientations présidentielles visant à faciliter l'accès de tous à la terre et à la propriété foncière.

Cette Instruction Ministérielle entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et vise à instaurer plus de clarté, de transparence et d’équité dans la prise en charge des membres de la Commission Consultative ainsi que dans le calcul des frais liés aux travaux cadastraux. Elle contribue à mieux encadrer les coûts supportés par les demandeurs, à limiter les abus et à faciliter l’accès à la propriété foncière dans un cadre administratif plus sécurisé. Le document officiel relatif à cette Instruction Ministérielle sera ajouté prochainement en téléchargement sur cette page.