Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) a publié le 26 décembre 2025 une lettre-circulaire qui renforce le contrôle des grandes demandes de terrain. Elle concerne les dossiers d'immatriculation directe (obtention d'un titre foncier) ou de concession provisoire portant sur des superficies supérieures à dix (10) hectares du domaine national.

Désormais, avant de traiter un tel dossier, le Délégué Départemental du MINDCAF doit obligatoirement demander l'avis du Chef de l'Unité de Commandement Traditionnel de 1er ou 2e degré du lieu concerné (c'est un niveau au-dessus du simple chef de village).

Ce chef traditionnel doit répondre par l'un des deux courriers suivants :

•          une « lettre de non-objection » : il ne s'oppose pas au projet, le dossier peut continuer son parcours ;

•          une « lettre d'objection » motivée : il s'oppose, en expliquant pourquoi (par exemple un risque d'accaparement des terres, une atteinte aux droits fonciers coutumiers déjà reconnus, ou des plaintes légitimes des populations riveraines).

Il dispose de dix (10) jours pour répondre, avec une possibilité de demander une prolongation une seule fois. S'il ne répond pas dans les délais, son silence vaut accord (« accord tacite »), constaté officiellement par le Délégué Départemental.

Point important : sans cette lettre de non-objection (ou cette attestation d'accord tacite), aucun dossier de plus de 10 hectares ne peut être traité — le dossier est bloqué, à peine de nullité. En cas d'objection du chef traditionnel, c'est le Ministre lui-même qui tranche sur la suite à donner.

Cette mesure vise à protéger les communautés locales contre l'accaparement de leurs terres, prévenir les litiges fonciers en amont, et sécuriser davantage les titres fonciers délivrés sur de grandes superficies.

Elle est en vigueur depuis le 1er avril 2026 et remplace une précédente circulaire (n°0003 du 2 avril 2025) qui fixait ce seuil à 20 hectares.

Cette mesure est en vigueur depuis le 1er avril 2026 et traduit la volonté du MINDCAF de renforcer le contrôle des grandes demandes foncières, notamment celles portant sur des superficies supérieures à dix hectares. Elle vise à mieux encadrer les procédures, prévenir les risques d’accaparement des terres et protéger les intérêts des communautés locales. Le document officiel relatif à cette lettre-circulaire sera ajouté prochainement en téléchargement sur cette page.