Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) a publié le 9 février 2024 une lettre-circulaire qui crée un nouveau document : le « Certificat de Possession des Droits Fonciers Coutumiers Administrativement Reconnus » (CPDFC-AR). Il concerne toute personne qui engage une procédure d'immatriculation directe (obtention d'un titre foncier) sur un terrain du domaine national qu'elle occupe ou exploite déjà.

Ce certificat atteste, de façon officielle, que la Commission Consultative a bien reconnu et validé les droits coutumiers du demandeur sur le terrain concerné. C'est un document purement constatatif : il ne crée pas de nouveaux droits, il confirme ceux qui existent déjà sur la base des travaux de la Commission.

Ce qu'il faut retenir :

•          Le certificat est établi par les services du Délégué Départemental du MINDCAF, sur la base du procès-verbal de la Commission Consultative.

•          Il précise notamment qui a présidé la Commission, la qualité du demandeur, les limites et la superficie du terrain, ainsi que la reconnaissance effective des droits coutumiers.

•          Il est signé par le Délégué Départemental, le Chef du village concerné et le notable représentant la communauté coutumière.

•          Il est joint au dossier transmis au Délégué Régional pour la suite de la procédure d'obtention du titre foncier.

•          Il peut aussi servir de document justificatif pour appuyer une demande de financement auprès d'une banque ou d'un établissement financier.

•          Une fois ce certificat délivré, la parcelle concernée est considérée comme « en cours d'immatriculation » : personne d'autre ne peut engager une procédure similaire sur ce même terrain.

L'objectif est de sécuriser et d'accélérer l'obtention des titres fonciers, sur la base d'informations vérifiées par les autorités locales compétentes, tout en préservant les intérêts des communautés coutumières, de l'État et des demandeurs.

Cette mesure est en vigueur depuis le 1er mars 2024 et marque une étape importante dans la sécurisation des procédures d’immatriculation directe au Cameroun. Le document officiel relatif au Certificat de Possession des Droits Fonciers Coutumiers Administrativement Reconnus — CPDFC-AR sera ajouté prochainement en téléchargement sur cette page.