voici le barème officiel des frais de la Commission Consultative et des travaux cadastraux
L'Instruction Ministérielle n°001/MINDCAF/CAB du 16 mars 2026 fixe, avec un barème précis, les frais que le demandeur d'un titre foncier doit prendre en charge pour la Commission Consultative et les travaux cadastraux. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2026.