Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) a publié le 20 février 2026 une lettre-circulaire qui précise comment obtenir deux nouveaux documents : l'Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers (ARDFC) et l'Attestation de Jouissance Paisible des Terres (AJPTER).

Ce que c'est : ce sont des documents intermédiaires, délivrés par le chef traditionnel de votre village. Ils ne remplacent pas le titre foncier, mais ils prouvent que vous occupez ou exploitez paisiblement un terrain, en attendant d'obtenir ce titre. Ils protègent notamment les droits des femmes, des jeunes, des personnes en situation de handicap et des populations autochtones qui n'ont pas encore de titre foncier.

Qui peut en demander une ?

•          L'ARDFC : les collectivités coutumières, les communautés familiales ou leurs membres qui détiennent des droits fonciers coutumiers sur un terrain.

•          L'AJPTER : toute personne de nationalité camerounaise qui a mis en valeur un terrain depuis au moins 5 ans, de façon paisible, au sein d'une collectivité coutumière, d'une communauté familiale ou d'un village.

Important : ces attestations ne concernent que les terrains déjà occupés ou exploités (pas les terrains vierges), et ne peuvent pas servir de base pour vendre ou acheter un terrain — seul un titre foncier le permet.

Comment l'obtenir, en résumé :

1.       Vous déposez une demande écrite auprès du chef traditionnel de votre village (chef de 3e degré), avec une copie de votre carte d'identité (et le procès-verbal du conseil de famille si le terrain appartient à une communauté familiale plus large).

2.       Vous recevez un récépissé avec la date et le numéro de votre dossier.

3.       Le chef traditionnel dispose de 15 jours pour organiser une réunion d'examen de votre demande.

4.       Une petite équipe (chef de quartier, notable, opérateur GPS…) se rend sur le terrain pour vérifier qu'il n'y a pas de litige et, si besoin, délimiter la parcelle.

5.       Une commission élargie (incluant une représentante des femmes et un représentant des jeunes) examine ensuite le dossier et donne son avis.

6.       En l'absence de litige et si votre dossier est complet, l'attestation vous est délivrée dans les 15 jours suivant la vérification sur le terrain.

Bon à savoir : la délivrance de ces attestations est gratuite, mais les frais liés aux démarches (déplacements, etc.) restent à votre charge. L'AJPTER est valable 5 ans et peut être renouvelée. Ces documents ne créent pas de nouveaux droits par eux-mêmes : ils constatent une situation existante, et leur nullité peut être prononcée par l'administration ou la justice en cas de problème.

Attention : les anciennes « attestations ou certificats d'abandon des droits coutumiers » restent interdits et sont considérés comme nuls.

Cette lettre-circulaire du MINDCAF précise les conditions de délivrance de l’Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers et de l’Attestation de Jouissance Paisible des Terres. Ces documents permettent de constater une occupation ou une exploitation paisible d’un terrain, sans toutefois remplacer le titre foncier ni autoriser la vente du terrain concerné. Ils visent notamment à mieux protéger les droits fonciers des communautés, des familles, des femmes, des jeunes, des personnes en situation de handicap et des populations autochtones. Le document officiel relatif à cette lettre-circulaire sera ajouté prochainement en téléchargement sur cette page.

MINDCAF