Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) a signé le 16 mars 2026 une Instruction Ministérielle qui fixe, de façon précise et chiffrée, les frais liés au passage de la Commission Consultative sur un terrain, dans le cadre d'une demande de titre foncier sur une dépendance du domaine national (1ère et 2e catégories).
La Commission Consultative est l'équipe qui se déplace sur le terrain pour constater son occupation et donner un avis sur le dossier. Elle est composée du Sous-Préfet (Président), du Chef de Service Départemental des Affaires Foncières (Secrétaire), du Chef de Service du Cadastre, de représentants d'autres administrations selon le dossier, ainsi que du chef traditionnel du lieu et de deux notables.
Qui paie ? C'est le demandeur de l'immatriculation qui prend en charge les frais de déplacement et les indemnités des membres de la Commission. En cas d'opposition à un dossier, c'est la personne qui fait opposition qui paie les frais liés à l'examen de son opposition — si elle ne paie pas dans les délais, son opposition est automatiquement annulée.
Barème des indemnités par membre de la Commission
Membre de la Commission | Statut | Indemnité forfaitaire | Indemnité journ. de déplacement |
Sous-Préfet | Président | 15 000 FCFA | 25 000 FCFA/jour |
Chef de Service Départemental des Affaires Foncières | Secrétaire | 10 000 FCFA | 25 000 FCFA/jour |
Chef de Service Départemental du Cadastre | Membre | 5 000 FCFA | 25 000 FCFA/jour |
Représentant de l'Urbanisme (zone urbaine) | Membre | 5 000 FCFA | 25 000 FCFA/jour |
Représentant du ministère concerné par le dossier | Membre | 5 000 FCFA | — |
Chef de village ou de quartier concerné | Membre | 5 000 FCFA | — |
Notable désigné représentant la communauté | Membre | 5 000 FCFA | — |
Doyen notable de la collectivité | Membre | 5 000 FCFA | — |
Chef traditionnel de 1er/2e degré consulté (« membre assimilé ») | Membre | 5 000 FCFA | — |
Le Président (Sous-Préfet) peut, à titre exceptionnel, majorer son indemnité forfaitaire pour tenir compte de la distance à parcourir ou de la difficulté d'accès au terrain — cette majoration ne peut toutefois pas dépasser 50 000 FCFA par dossier
Durée des travaux selon la taille du terrain
Superficie du terrain | Nombre de jours de travaux |
0 à 9 999 m² | 1 jour |
1 ha à 4,99 ha | 2 jours |
5 ha à 9,99 ha | 3 jours |
10 ha à 19,99 ha | 4 jours |
20 ha à 29,99 ha | 5 jours |
20 ha et plus | Fixé par le Président (max. 7 jours) |
Ce nombre de jours sert de base pour le calcul des indemnités journalières de déplacement des membres.
Les frais des travaux cadastraux (bornage, mesures du terrain)
• Le coût est fixé par un devis établi par le géomètre, validé par le Chef de Service du Cadastre puis par le Sous-Préfet.
• Le demandeur doit payer ce devis avant que la Commission ne se rende sur le terrain.
• Le procès-verbal de constat est signé le jour même, à la fin des travaux.
• Si la mesure du terrain prend du temps, les travaux peuvent continuer sous la supervision d'un comité désigné par le Sous-Préfet, avant signature finale par tous les membres.
Le paiement des frais se fait par virement bancaire : le secrétaire de la Commission (le « billeteur ») communique son RIB au demandeur pour le dépôt des frais, sur la base du devis qui lui a été notifié à l'avance.
Cette Instruction Ministérielle entre en vigueur le 1er juillet 2026 et s’applique aux dossiers déjà déposés mais non encore examinés par la Commission Consultative à cette date. Elle vise à clarifier les frais à la charge du demandeur, à encadrer les indemnités des membres de la Commission, à préciser les modalités de calcul des travaux cadastraux et à limiter les pratiques abusives dans les procédures d’obtention du titre foncier. Le document officiel relatif à cette Instruction Ministérielle sera ajouté prochainement en téléchargement sur cette page.