Est-ce que votre maison est concernée ?

Si vous avez construit une maison, la taxe s'applique dès que votre quartier dispose d'un minimum d'infrastructures : route carrossable ou bitumée, eau, électricité, téléphone. Autrement dit, la plupart des maisons construites dans des zones habitées y sont soumises.

Si vous avez juste un terrain vide (non construit), la taxe ne s'applique que s'il se trouve dans une ville, un chef-lieu, ou une zone urbaine. Un terrain isolé en pleine brousse, loin de toute agglomération, n'est généralement pas concerné.

Qui doit payer ?

C'est le propriétaire qui paie — jamais le locataire. Si vous louez votre maison, c'est vous, en tant que propriétaire, qui devez la taxe, pas votre locataire (sauf cas très particulier d'un bail de très longue durée appelé "bail emphytéotique").

"Je n'ai pas encore mon titre foncier, dois-je quand même payer ?"

Oui. Et c'est le point le plus important à retenir. La loi ne fait aucune différence entre :

  • Le propriétaire "de droit" : celui dont le nom figure sur un titre foncier officiel.

  • Le propriétaire "de fait" : celui qui vit dans la maison, l'entretient, en jouit comme un propriétaire — mais sans avoir (encore) ce papier officiel.

    Concrètement, vous êtes considéré comme propriétaire de fait, et donc redevable de cette taxe, si vous êtes dans l'une de ces situations très courantes au Cameroun :

    • Vous avez acheté un terrain par un simple acte signé entre vous et le vendeur (acte sous seing privé), sans avoir encore lancé la procédure d'obtention du titre foncier.

    • Vous avez hérité d'une maison ou d'un terrain familial que vous occupez et gérez depuis des années, mais la succession n'a jamais été réglée officiellement à votre nom.

    • Vous occupez un terrain depuis longtemps selon les usages coutumiers du village ou du quartier, sans document enregistré à l'administration.

      Dans ces trois cas : la taxe reste due. Ce n'est pas le papier qui compte, c'est le fait d'utiliser réellement le bien.

      Combien allez-vous payer ?

      Le calcul se fait sur la valeur estimée de votre bien, selon la zone où il se trouve. Si vous n'avez jamais déclaré cette valeur — ou si vous l'avez sous-évaluée — l'administration applique automatiquement sa propre estimation.

      Le taux appliqué :

      Valeur du bien

      Taux

      Jusqu'à 500 millions FCFA

      0,1 %

      Entre 500 millions et 1 milliard FCFA

      0,2 %

      Au-delà de 1 milliard FCFA

      0,3 %

      Important : ce taux s'applique à l'ensemble de votre patrimoine immobilier — pas à chaque bien séparément si vous en possédez plusieurs.

      Exemple concret : votre maison est estimée à 40 000 000 FCFA. Vous devez : 0,1 % × 40 000 000 = 40 000 FCFA par an.

      Quand et où payer ?

      La taxe est due chaque année au 1er janvier, et vous avez jusqu'au 30 juin pour la payer, au Centre des Impôts de votre localité (celui où se trouve votre bien).

      Ce que ça bloque si vous ne payez pas

      Sans preuve de paiement à jour, vous ne pourrez :

      • Ni hypothéquer votre bien,

      • Ni le vendre en enregistrant l'acte de mutation,

      • Ni l'immatriculer pleinement à la conservation foncière.

      En résumé : que vous ayez un titre foncier en bonne et due forme ou non, si vous vivez dans votre maison ou l'exploitez comme propriétaire, vous devez cette taxe. Un dossier à jour vous évite bien des blocages le jour où vous voudrez vendre, hypothéquer, ou régulariser votre situation foncière.

      Source : Code Général des Impôts — Direction Générale des Impôts (DGI).