Ce que le texte organise :
● La propriété privée : terres déjà couvertes par un titre foncier, un livret foncier ou un acte assimilé.
● Le domaine public de l'État : biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public.
● Le domaine national : les terres qui, en 1974, n'étaient classées ni dans le domaine public ni dans le domaine privé — la grande majorité des terres rurales camerounaises en relève encore aujourd'hui.
Pourquoi ça compte encore pour un acheteur :
Le domaine national est divisé en deux catégories : la première couvre les terres mises en valeur avant le 5 août 1974 (habitations, cultures, élevage), la seconde les terres encore libres de toute occupation. Un terrain du domaine national ne peut pas être vendu comme une propriété privée ordinaire : il doit d'abord faire l'objet d'une procédure de concession, puis d'une immatriculation, avant de donner lieu à un titre foncier opposable à tous.
C'est précisément le vide entre « terrain occupé depuis des générations » et « terrain réellement titré » que beaucoup de fraudes exploitent — un vendeur peut se prévaloir d'une occupation ancienne sans jamais avoir engagé la procédure d'immatriculation.
Source : Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier (articles 2, 3, 14 à 18), modifiée par l'ordonnance n° 77-1 du 10 janvier 1977.