Deux dates à retenir :
● 1er janvier : la TPF devient exigible pour l'année en cours.
● 30 juin : date limite pour déclarer et payer, sur la base d'une déclaration spontanée ou d'une déclaration pré-remplie transmise par l'administration.
Comment est-elle calculée ?
Le taux applicable est de 0,1 % de la valeur du terrain et des constructions, telle que déclarée par le propriétaire. Exemple : un terrain non bâti de 500 m² avec une valeur de 15 000 FCFA/m² représente une base de 7 500 000 FCFA, soit une TPF de 7 500 FCFA par an.
Qui est exonéré ?
● Les terrains exclusivement affectés à l'agriculture, à l'élevage ou à la pêche.
● Les infrastructures sportives des clubs et associations agréés.
● Les représentations diplomatiques, sous réserve de réciprocité, et certains organismes internationaux.
En cas de retard :
Une déclaration ou un paiement tardif entraîne une pénalité de 10 % par mois de retard, plafonnée à 30 % de l'impôt principal. Si le propriétaire ne déclare toujours pas après une mise en demeure, l'administration procède à une taxation d'office majorée de 100 %.
La déclaration s'effectue par télé-déclaration, et le paiement par guichet bancaire, virement, télépaiement ou mobile tax, auprès du centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble.
Sources : Direction Générale des Impôts (impots.cm), Code Général des Impôts (art. 577 et suivants), Livre des Procédures Fiscales (art. L.53 et suivants)