Des actes très concrets :
● Attribuer une concession provisoire sur une parcelle du domaine national à un demandeur précis.
● Approuver un plan de lotissement dans un quartier ou une commune.
● Classer une portion de terrain en zone non nidificatrice, zone verte, ou réserve administrative.
● Fixer la mercuriale — la valeur administrative de référence des terrains par zone — utilisée notamment pour le calcul de la TPF.
Pourquoi un acheteur doit s'y intéresser :
Un terrain peut sembler parfaitement en règle sur le plan du titre foncier tout en étant concerné par un arrêté qui en limite l'usage : classement en zone verte, réserve pour un projet d'utilité publique, ou zone inondable non constructible. Le titre ne suffit pas, il faut vérifier l'affectation réelle du sol auprès des services du MINDCAF ou de la mairie compétente.
Contrairement aux lois et décrets, les arrêtés sont nombreux et très locaux : le bon réflexe, avant tout achat, est de demander au vendeur ou au service des domaines si un arrêté particulier touche la parcelle visée.